CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ENTREPRISES

1. Objet de la prestation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations d’intervention proposées par Nicolas Ruat, Le passage intérieur à destination des entreprises et organisations.

Statut juridique : Micro-entreprise.

N° SIRET : 99456366600019

Adresse de l’entreprise : 100 Route de Berre, Résidence les Élégantes, 13510 Éguilles

Contact : contact@nicolasruat.fr

Ces prestations peuvent prendre la forme de séances individuelles ou collectives de méditation, cycles de méditation, d’ateliers collectifs ou d’interventions ponctuelles, en présentiel ou à distance.

Ces interventions visent à proposer un cadre structuré favorisant le développement de la qualité de présence, de l’attention et du discernement dans l’activité professionnelle des participants, sans engagement de performance immédiate.

2. Cadre d’intervention

Les interventions proposées ne constituent en aucun cas :

• Une prestation médicale ou psychologique,

• Un accompagnement thérapeutique,

• Une mission de conseil en management, en organisation ou en ressources humaines.

L’intervenant n’intervient ni dans les conflits internes, ni dans les situations individuelles relevant du champ thérapeutique ou disciplinaire.

La participation des collaborateurs repose sur le volontariat et l’engagement personnel de chacun.

L’intervenant n’a pas vocation à optimiser la performance individuelle ou collective des participants, ni à accompagner des objectifs de productivité, d’efficacité ou de rendement.

Toute amélioration éventuelle observée dans le fonctionnement individuel ou collectif relève de la responsabilité de l’entreprise et ne saurait constituer un engagement contractuel.

3. Modalités pratiques

Les modalités pratiques de la prestation (durée, format, nombre de participants, lieu, conditions matérielles) sont définies dans le devis ou la proposition commerciale validée par le client.

L’entreprise s’engage à fournir un cadre matériel adapté au bon déroulement de l’intervention (espace approprié, conditions de calme, disponibilité des participants).

Le client garantit que les participants sont informés du caractère non thérapeutique de l’intervention.

4. Devis et engagement contractuel

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale écrite.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’engagement contractuel est réputé ferme et définitif à réception du devis signé ou de tout accord écrit équivalent.

Sauf mention contraire figurant au devis, la validation de la prestation donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total, exigible à la signature du devis.

La prestation ne sera définitivement réservée qu’à réception effective de cet acompte.

5. Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes le cas échéant.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

– l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points,

– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’intervenant se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Annulation – report de la prestation

Annulation ou report par le client

• Toute annulation notifiée plus de 15 jours avant la date prévue peut donner lieu à un report sans frais.

• Toute annulation ou report intervenant moins de 15 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant total de la prestation.

• Toute annulation ou report intervenant moins de 7 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 100 % du montant total de la prestation.

Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à l’intervenant en cas d’annulation dans les conditions ci-dessus.

Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, l’intervenant se réserve le droit de suspendre ou de reporter toute prestation en cours ou à venir, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une annulation à son initiative.

En cas d’empêchement exceptionnel, l’intervenant se réserve la possibilité de proposer le report de la prestation ou, avec l’accord du client, son remplacement par un intervenant disposant de compétences équivalentes.

7. Responsabilités et limites

L’intervenant est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Il ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l’entreprise ou les participants à l’issue des interventions,

• De l’utilisation qui pourrait être faite des contenus ou des prises de conscience issues des séances.

L’entreprise demeure seule responsable de la gestion de ses collaborateurs et de leurs conditions de travail.

8. Confidentialité

L’intervenant s’engage à respecter la confidentialité des échanges ayant lieu durant les interventions.

Aucune information individuelle concernant les participants ne sera transmise à l’entreprise.

Le cas échéant, un retour global et non nominatif pourra être proposé, portant uniquement sur des tendances générales observées durant la prestation.

L’intervenant garantit que les espaces proposés ne feront l’objet d’aucune évaluation individuelle, reporting nominatif ou remontée d’informations exploitables à des fins de gestion des ressources humaines ou de pilotage managérial.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes et interventions proposés restent la propriété exclusive de Nicolas Ruat, Le passage intérieur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Cette interdiction s’applique notamment aux enregistrements audio, vidéo ou à toute captation, même partielle, des interventions.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et de la facturation.

Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

11. Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’intervenant, sauf disposition légale impérative contraire.